Republique Algerienne Démocratique et Populaire

Ministère de l’Agriculture , du Développement Rural et de la Pêche

Administration Chargée de la Pêche et de l’Aquaculture

Texte d’application

Suite à la promulgation de la loi n°01-11 du 03 juillet 2001, relative à la pêche et à l’aquaculture, une refonte de la réglementation régissant le secteur de la pêche et de l’aquaculture se fait progressivement, afin de mettre en place les mécanismes indispensables au bon développement de ce secteur et ce dans le respect de la convention des nations unies sur le droit de la mer ratifiée par l’Algérie en 1996 et le code de conduite pour une pêche responsable.

La pêche et l’aquaculture sont des activités économiques importantes en termes de production alimentaire et de création d’emplois. Le succès de ces deux activités dépend essentiellement de l’évaluation des ressources halieutiques d’une part et de la préservation des écosystèmes marins ambiants d’autre part.

A cet effet, et pour se faire, une réglementation adéquate est indispensable pour une exploitation rationnelle des ressources biologiques, tant en ce qui concerne l’armement des navires de pêche que les techniques et engin de pêche utilisés sans oublier les conditions d’exercice de l’activité aquacole.

En résumé, l’accès à la ressource obéit aux multiples paramètres édictés par la loi sur la pêche et l’aquaculture et définit par les textes d’application suivants :

1- Décret exécutif n°02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture

a- Arrêté du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 02 novembre 2004 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisations annuelles des membres à part entière de la chambre de la pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

b- Arrêté du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 02 novembre 2004 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections du président et de deux vices présidents de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’éligibilité et les modalités d’organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilaya.

2- Décret exécutif n°02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires dans les eaux sous juridiction nationale.

a- Arrêté du 24 dhou el hidja 1424 correspondant au 17 Janvier 2004 Fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés
b- Arrêté du 24 dhou el hidja 1424 correspondant au 17 Janvier 2004 Précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger.
c- Arrêté interministériel du 5 dhou el hidja 1424 correspondant au 27 Janvier 2004 Précisant les organismes agrées à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés

3- Arrêté du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003 portant dates d’ouverture et de fermeture de a campagne de pêche des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

a- Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche.
b- Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche.
Décret exécutif n° 05-87 du 05 Mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et l’aquaculture
Arrêté du 22 dhou El Hidja 1425 correspondant au 01er Février 2005 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.
Décret exécutif n° 05-124 du 23 Avril 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A. d’Oran).
Décret exécutif n° 05-179 du 17 Mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo).
Décret exécutif n° 05-184 du 18 Mai 2005 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
Arrêté du 23 Mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Décret exécutif n° 05-241 du 30 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-365 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Annaba.
Décret exécutif n° 05-242 du 30 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-366 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Cherchell.
Décret exécutif n° 05-243 du 30 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-367 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Béni-Saf.
Décret exécutif n° 05-244 du 30 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El-Kala.
Arrêté du 23 Août 2005 précisant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’initier le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture.
Arrêté du 05 joumada El Oula 1426 correspondant au 12 Juin 2005 relatif au permis et à l’autorisation de pêche.

4- Décret exécutif n°03-280 du 24 Joumada El Thania 1424 correspondant au 23 août définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah « wilaya d’El Taref ».

5- Décret exécutif n°03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et d’aquaculture.

6- Décret exécutif n°03-481 du 19 Chaouel 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice de la pêche.
a- arrêté du 4 Rabie el Aouel correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques , semi pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espaces
b- arrêté du 24 Djoumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques , semi pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espaces.
c- Arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche.
d- Arrêté du 28 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 août 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche

7- Décret exécutif n°04-18 du 3 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 25 janvier 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture.
a- arrêté du 9 Moharram 1425 correspondant au 28 février 2004 portant désignation des membres du conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture

8- Décret exécutif n°04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.

9-Décret exécutif n°04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs.

10- décret exécutif n°04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

11- décret exécutif n°04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 07 juillet 2004 fixant les modalités de capture, de transport, des commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs, larves, alevins et des naissains ainsi que les modalités de capture, de transport, d’entreposage, d’importation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique.

12- décret exécutif n°04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiènes et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.

13-Décret exécutif n° 04-373 du 21 Novembre 2004 Définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture.

14-Décret exécutif n° 05-86 du 05 Mars 2005 Fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines.

15-Décret exécutif n° 05-184 du 18 Mai 2005 Définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation