Republique Algerienne Démocratique et Populaire

Ministère de l’Agriculture , du Développement Rural et de la Pêche

Administration Chargée de la Pêche et de l’Aquaculture

la nouvelle loi sur la pêche

Présentation de projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-11correspondant au 03 juillet 2001 .

Il s’est avéré opportun d’inscrire le développement des activités de la pêche et de l’aquaculture en Algérie dans le cadre des principes d’une pêche responsable, d’une aquaculture durable et d’une préservation des ressources halieutiques.

Au cours de cette dernière décennie, il a été constaté l’émergence de nouveaux instruments juridiques internationaux, consacrant des principes, notamment en ce qui concerne : le code de conduite pour une pêche responsable, les directives volontaires pour la conduite de l’Etat du pavillon et celles assurant la réhabilitation de la pêche artisanale dans le contexte de sécurité alimentaire.

A cet effet, le présent projet modificatif de la loi, a introduit ; particulièrement, les instruments nouveaux suivants :
• Les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries,
• L’action participative des professionnels de la pêche et de l’aquaculture dans le processus de formulation et de la mise en œuvre des politiques de secteur,
• Les systèmes de surveillance à distance des navires de pêche par la mise en place de système de géolocalisation
• L’aménagement et la gestion des zones d’activités aquacoles,
• La réhabilitation et la promotion de la pêche artisanale.

Aussi, il est proposé de modifier et de compléter les dispositions de la loi n 01-11 en vigueur, en intégrant :
• Une meilleure identification des pratiques de pêche illicites telles que le recours aux substances toxique et dangereuses,
• Un durcissement des sanctions liées à la pêche illicite et le renforcement des moyens de lutte.

Ce projet de loi constituera, entre autre un ancrage élargi pour le nouveau cadre réglementaire qui a été récemment endossé lors des réunions du gouvernement à travers :
• Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail ;
• Le décret exécutif portant création, organisation et fonctionnement de l’agence chargée de l’organisation et du suivi de l’exploitation du corail ;
• Le décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°02-304 du 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de la pêche et l’aquaculture ;

Aussi et dans le cadre de la reprise des activités de la pêche au corail, il est mis en place un dispositif d’encadrement législatif et réglementaire adéquat pour préserver la ressource, assurer son exploitation durable et garantir sa valorisation optimale.
Ce dispositif s’articule sur la mise en œuvre de deux séries d’actions menées conjointement sur le terrain, devrait permettre à moyen terme, de réduire sensiblement les pratiques de pêche et de commercialisation illicites de cette ressource halieutique :

1) Une reprise raisonnée des activités de la pêche au corail d’une part ;
2) Un rehaussement du degré de gravité des infractions et un durcissement des sanctions liées à la pêche illicite, d’autre part.

A ce titre, il est proposé de modifier les dispositions de la loi, en y intégrant les principes suivants :
• La mise en place d’un plan de gestion et d’exploitation alterné du corail sur l’ensemble du littoral,
• La valorisation du corail, durant son processus de transformation et de commercialisation,
• L’introduction de sanctions spécifiques au corail en fonction du degré de gravité des infractions liées à sa pêche et à sa commercialisation,
• Le renforcement du dispositif de surveillance et de suivi à distance des activités des navires corailleurs.